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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site Internet www.rentabilitedelafranchise.com. Ces produits sont des études de rentabilité réalisées sur la base des comptes annuels publiés par les franchisés. Ces études sont téléchargeables au format électronique PDF.

rentabilitedelafranchise.com est édité par E-REZO SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 euros enregistré au RCS Paris sous le numéro 519 356 844 – code APE : 6201 Z, ci-après désignée E-REZO. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur rentabilitedelafranchise.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.rentabilitedelafranchise.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

ARTICLE II - PREUVE DE LA TRANSACTION ET SECURISATION

Le client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur "Paiement par Carte" dans la page "Choix Carte Bancaire" de rentabilitedelafranchise.com. Le paiement en ligne des produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de « PAYPAL», solution de paiement sécurisé sur Internet offrant un niveau de sécurité au maximum autorisé par la législation française. La transmission des informations entre le client et PAYPAL ainsi que le paiement en ligne des produits sont sécurisés au maximum autorisé par la législation française en vigueur. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de rentabilitedelafranchise.com et ne sont donc pas a fortiori conservées par rentabilitedelafranchise.com. Les données enregistrées par le système de paiement PAYPAL constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. PAYPAL ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à E-REZO sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. Toute réclamation relative au produit, à son téléchargement éventuel ou à son règlement sera à adresser selon le cas à E-REZO ou à PAYPAL qui est le prestataire chargé du système de paiement.

ARTICLE III - PRIX, MODE DE REGLEMENT

Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC, les prix indiqués s'entendent en euros. Le règlement des produits se fait uniquement  par paypal, carte bancaire (Carte Bancaire, Carte VISA, Carte MASTERCARD) ou virement. Le client devra régler la totalité de ses achats à la commande. Le débit sur la carte bancaire du client sera déclenché dès la confirmation de sa commande par le client. L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet  et au site www.rentabilitedelafranchise.com (télécommunications, informatiques ou autres) sont à la charge exclusive du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation du site et des produits. Les clients situés hors France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l'entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement

ARTICLE IV - RECLAMATIONS

Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure de téléchargement des produits. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, E-REZO se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l'équivalent du produit. Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre d'E-REZO devra être formulée, exclusivement par e-mail à l’attention du directeur de la publication contact@rentabilitedelafranchise.com au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

ARTICLE V - RETRACTATION

Les produits sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle. En accord avec le client, E-REZO commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que le téléchargement d'un produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

ARTICLE VI - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque étude fait l’objet avant publication d’un dépôt individuel auprès d’un huissier de justice. E-REZO consent au client, de façon non exclusive, une licence d'utilisation pour les produits téléchargés sur rentabilitedelafranchise.com. Cette licence comprend le droit d'utiliser le produit pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Toute diffusion, reproduction ou représentation, en tout ou partie des études commercialisées sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les produits, le contenu des produits, la liste des produits et tout le contenu de rentabilitedelafranchise.com sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention, diffusion ou utilisation des informations contenues dans les études et sur le site de rentabilitedelafranchise.com ne pourra être faite sans accord écrit préalable d’E-REZO. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. De même les marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur l’Indicateur de la franchise ne peuvent être utilisées sans accord écrit préalable d’E-REZO.

ARTICLE VII - LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’élaboration des es études commercialisées sur le site de L’Indicateur de la franchise a fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. E-REZO met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité; si, malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, E-REZO ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. De même E-REZO  ne pourrait être tenu responsable de l'usage des produits commandés et de leur contenu, le client étant seul responsable de l'utilisation des produits. En toute hypothèse, la responsabilité d’E-REZO, de ses partenaires et des auteurs au titre de la vente des produits est strictement limitée au remboursement de leur prix d'achat.

ARTICLE VIII - INFORMATIQUE ET LIBERTES

E-REZO a déclaré l’activité de rentabilitedelafranchise.com au CNIL et s’est engagé à respecter les obligations énoncées dans la norme NS48. E-REZO constitue un fichier comportant des informations sur tous ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à E-REZO de gérer les comptes correspondants. E-REZO se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, dans les conditions prévues par la loi et la règlementation française en vigueur. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que  E-REZO peut obtenir relatives à l'utilisation de l’Indicateur de la franchise et des produits aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur rentabilitedelafranchise.com  de la franchise ou de l'achat de produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez vous adresser à E-REZO par email adressé à contact@rentabilitedelafranchise.com. Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre à E-REZO de reconnaître le client lorsqu'il se connecte à rentabilitedelafranchise.com, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur rentabilitedelafranchise.com. Chaque client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par E-REZO. Les clients sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer et Netscape Navigator.

ARTICLE IX - INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni E-REZO, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française. Si le client agit en qualité de commerçant, les instances de Paris seront les seules compétentes en cas d’éventuels litiges ou de différend, ce qui est expressément accepté par le client.

ARTICLE X - ACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les termes des présentes pourront être actualisés à la discrétion d’E-REZO notamment afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

ARTICLE XI - CONTACT

Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à E-REZO à l'adresse suivante : E-REZO SARL – 11 rue Guy Môquet – 75017 Paris, ou envoyer un e-mail à contact@rentabilitedelafranchise.com. Les photographies, dessins ou résumés des produits présentent un caractère non contractuel. En aucun cas, E-REZO ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.


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