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Le contrat de franchise


Incontournable d'une procédure de franchisage, la signature du contrat de franchise scelle le début d'une collaboration étroite et consensuelle entre le franchiseur et le franchisé.

Les principes fondamentaux du contrat de franchise


Tout acte de franchise signé entre les deux parties prenantes doit se conformer au Code de déontologie des réseaux de franchise, le droit communautaire et le droit national. Les clauses inscrites dans ce document sont définies à partir de deux bases concrètes. Le contrat doit en premier lieu protéger les intérêts commerciaux des deux parties concernées, et préserver en même temps les droits intellectuels et industriels du franchiseur. Le second principe veut que cet engagement garantisse le maintien de la réputation et de l'image de marque du réseau de franchise.

Les clauses sur les droits du franchiseur


Le réseau de franchise est avant tout un moyen peu coûteux pour le franchiseur d'étendre sa sphère d'influence à travers le monde. Il est donc de son intérêt de préciser dans le contrat des lignes qui garantissent ses intérêts commerciaux. Ainsi, le document mentionne entre autres la préservation de ses droits de propriété intellectuelle, ses conditions de préemption, les droits sur la marque, etc. Cet acte doit par ailleurs prévoir la liberté du franchiseur à récupérer ses actifs matériels ou financiers en cas de rupture de la collaboration.

Les clauses sur les droits du franchisé


Hormis la description détaillée des services ou biens qui lui sont alloués, le contrat de franchise se penche également sur la durée minimale de l'engagement. Cette période d'effectivité du contrat doit en général permettre au franchisé d'amortir ses investissements et de réaliser une plus-value substantielle. Afin de préserver le franchisé d'une résiliation abusive, cet acte précise les conditions légales pouvant mener à la cessation de la collaboration. Les clauses de renouvellement de contrat, les conditions financières et les circonstances d'utilisation de la marque du franchiseur sont autant de points soulevés dans cette convention.

On peut citer 3 clauses qui peuvent révéler un caractère très importer :

- Clause de non-concurrence

- Clause d'approvisionnement exclusif

- Clause d'exclusivité territoriale


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